Conditions de responsabilité des transporteurs en cas de transport international de marchandises par la route en vertu de la Convention CMR et des lois nationales de République Tchèque
Jugement de la Cour Suprême de République Tchèque (Nejvyšší soud České republiky), Affaire No. 32 Cdo 1658/2009 du 20 avril 2010
Enregistrement sua sponte des non-résidents fiscaux et libre circulation des Services
Jugement du Tribunal Régional de Pilsen (Krajský soud v Plzni), République Tchèque, Affaire No. 57 Ca 48/2008 du 18 décembre 2009
Interprétation des Accords Internationaux portant sur la Sécurité Sociale sous l’angle de la « Délocalisation », de la « Résidence Temporaire » et de la « Résidence Permanente »
Jugement du Tribunal Suprême Administratif de République Tchèque (Nejvyšší správní soud České republiky) [NSS], Affaire No. 6 Adds 56/2009-52 du 20 mai 2010 (A.A.S., citoyen de la Fédération Russe résidant en République Tchèque depuis longtemps (demandeur) contre l’Administration de la Sécurité Sociale Tchèque (Česká správa sociálního zabezpečení) (défendeur))
Juridiction Internationale par rapport à l’engagement de poursuites devant le Tribunal administratif – Engagement de poursuites en temps opportun à l’encontre d’une décision de la Sécurité Sociale auprès des Tribunaux (Autorités) des États-Membres de l’UE
1. Jugement du Tribunal Municipal à Prague (République Tchèque) [Městský soud v Praze (Česká republika)], Affaire No. 5 Ca 358/2006 du 4 novembre 2009
2. Jugement du Tribunal Suprême Administratif de République Tchèque (Nejvyšší správní soud České republiky), Affaire No. 6 Adds 116/2009 du 15 décembre 2009L’ordre d’expulsion dans la jurisprudence récente de la Cour Suprême de République Tchèque dans le cadre des engagements internationaux et en particulier, de la protection des Droits de l’Homme ; L’influence du droit européen et de la Convention Européenn
1. Les conditions de l’ordre d’expulsion et les circonstances empêchent l’application d’une telle sanction, et les recherches dans ce domaine par un tribunal d’office. Respect des droits fondamentaux dans l’application de l’ordre d’expulsion en vertu des pratiques décisionnaires de la Cour constitutionnelle [CZE] et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Halfar, Bohuslav
Ordonnance de la Cour Suprême [CZE]2 No 4 Tdo 531/2010-I du 22 juin 2010
2. L’importance de la citoyenneté européenne au regard de l’ordre d’expulsion — évaluations des menaces à la sécurité des personnes ou des biens en tant que condition préalable à l’ordre d’expulsion
Halfar, Bohuslav
Ordonnance de la Cour Suprême [CZE]32 No 8 Tdo 482/2010 du 19 mai 2010
