Confidentialité et caractère privé de l’arbitrage dans les litiges d'investissement ; intérêt public et étendue de la légitimité des cours d'arbitrage
pages 23 - 45
ABSTRACT:

La confidentialité absolue de l'arbitrage n'est pas un standard international universel. Elle dépend au contraire de la situation géographique. Seules les négociations orales sont confidentielles. Dans les litiges d'investissement, la stricte confidentialité des procédures n’est pas prévue. Il peut néanmoins y avoir certaines exceptions spécifiques, en fonction des réglementations applicables ou en cas d'accords entre les parties. Dans les litiges d’investissement, les arbitres ont le pouvoir de limiter l'autonomie des parties en matière de divulgation dans les seuls cas où l'objectif et le déroulement de la procédure sont menacés.

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Professeur Universitaire Dr. en Droit., Mgr. Ing. Dipl. oec/MB, Dr. Honoris Causa. Avocat diplômé et exerçant à Prague/CZE (Succursale N.J./US), Partenaire principal au sein des Cabinets juridiques Bělohlávek, Dépt. de Droit, Faculté d’Économie, Ostrava, CZE, Dépt. de Droit Int. et Européen, Faculté de Droit, Université de Masaryk, Brno, CZE (invité), Président de la Commission sur l’Arbitrage Comité National CCI CZE, Arbitre à Prague, Vienne, Kiev, etc. Membre d’ASA, DIS, Association d’Arb. autrichienne, Premier Vice-Président de la WJA – association mondiale de juristes, Washington D.C./Etats-Unis.

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