L’effet des clauses attributives de juridiction, définies dans le cadre des contrats d’investissement dans la procédure devant un tribunaldésigné sur la base d’un contrat bilatéral relatif à la protection des investissements étrangers ne bénéficie pas d’un jugement uniforme des différents tribunaux d’arbitrage. Il semblerait cependant que dans la majorité des affaires, les tribunaux d’arbitrage considèrent que le choix du tribunal figurant dans le contrat n’exclut pas la compétence de leur juridiction pour examiner une plainte pour infraction à l’une des dispositions matérielles et juridiques de l’accord. Toutefois, lorsque le fondement de la demande de l’investisseur concerne une violation du contrat d’investissement, les tribunaux d’arbitrage appliquent les clauses désignant le tribunal (ou les accords d’arbitrage) figurant dans lesdits contrats.