Conséquences juridiques budgétaires d’une rupture des termes des contrats d’incitation à l’investissement
pages 157 - 170
ABSTRACT:

Les contrats de soutien et de protection des investissements conclus avec des investisseurs étrangers représentent également une dépense conséquente dans le budget des États. En cas d’appels de capitaux, le facteur qui grève les États est purement et simplement occulté. Deux points de vue s’affrontent sur cette question : soutenir, ou non, les investisseurs étrangers par tous les moyens disponibles. Les auteurs de cet article tentent d’apporter une réponse à cette interrogation et d’adopter une position éclairée en la matière.

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about the authors

Doc. JUDr. Hana Marková, CSc., professeur assistant (maître de conférences) en Droit Financier et Sciences Financières à la Faculté de Droit, Université Charles à Prague. Vice-doyenne de la faculté. Elle partage son temps entre l’enseignement et la recherche. Domaine de spécialisation : droit budgétaire, droit fiscal et résultats financiers des gouvernements locaux. Elle a également publié de nombreux articles traitant de ces thèmes dans des revues professionnelles.

Mgr. Miroslava Zajíčková Ph.D. candidat au département de Droit Financier et de Science Financière à la Faculté de Droit de l’Université Charles de Prague. Domaines de spécialisation : droit fiscal, droit budgétaire, en particulier dans le cadre de la législation de l’UE, ainsi qu’études des systèmes fiscaux des états-membres de l’Union Européenne avec comparaison. Depuis 2009, il est l’un des principaux acteurs de la bourse GAUK No. 9815/2009 intitulée « Le système fiscal dans des pays choisis de l’Union Européenne ».

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