Sous l’effet de l’entrée des nouveaux États membres dans l’UE en 2004 et 2007, le portefeuille des traités bilatéraux d’investissement (TBI) entre États membres a augmenté de façon significative. Le fait que ces TBI interfèrent avec le droit européen génère des frictions lorsque ces traités sont appliqués par des tribunaux d’investissement constitués en vertu de ces textes. De manière à garantir l’application uniforme du droit européen, ces tribunaux devraient être compétents pour obtenir de la CJUE qu’elle statue à titre préjudiciel.
David Fyrbach est associé chez ROWAN LEGAL et possède une grande expertise en matière d’arbitrage commercial international et de litiges d’investissement. David fait partie de différentes équipes qui représentent les gouvernements et les sociétés dans des procédures d’arbitrage commercial international et des litiges liés à des investissements.
Miloš Olík est associé chez ROWAN LEGAL, qui possède une très vaste expérience en matière de litiges d’investissement, d’arbitrage commercial international et de différentes formes de résolution alternative des litiges. Il dirige des équipes qui représentent les intérêts des gouvernements dans les litiges d’investissement, et les sociétés multinationales dans les procédures d’arbitrage commercial international en vertu de différentes règles (CCI, CIRDI, SCC et CNUDCI). Il est arbitre à la Cour d’Arbitrage rattachée à la Chambre d’Économie et d’Agriculture de République Tchèque pour les litiges portant sur des questions tchèques.
